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État Civil

Autorisation de sortie de territoire

À compter du 15 janvier 2017, pour quitter le territoire français, un mineur non accompagné par l’un de ses titulaires de l’autorité parentale doit être en possession de 3 documents :

1. Une pièce d’identité valide à son nom : CNI ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
2. Photocopie recto-verso lisible du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire de l’autorisation de sortie du territoire (CNI ou Passeport)
3. Formulaire d’autorisation de sortie du territoire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (formulaire CERFA n° 15646*1) téléchargeable ici.

NB : l’autorisation de sortie du territoire est donc également nécessaire si le mineur possède son propre passeport.

Cette autorisation de sortie du territoire nécessite l’accord d’un seul des titulaires de l’autorité parentale. Si en matière d’autorité parentale, l’information et l’accord de l’autre parent sont « présumés », force est de constater que ce n’est pas toujours le cas. 

D’autre part, la nouvelle procédure d’autorisation de sortie du territoire étant simplifiée et sans recours à la validation d’une autorité publique comme c’était le cas par le passé, certaines circonstances pourraient conduire un mineur à constituer un dossier d’autorisation de sortie du territoire sans l’accord d’aucun de ses parents. 

C’est pourquoi l’autorisation de sortie du territoire ne fait pas obstacle aux mesures d’opposition à la sortie du territoire (OST) ou d’interdiction de sortie du territoire (IST). 

L’un des parents peut donc toujours prendre l’initiative d’une demande d’OST ou d’IST.