Tirage au sort jurés d'assises 2027
Hôtel de Ville
Citoyenneté
Désignation des jurés d'Assises pour l'année 2027
Conformément aux articles 259 et suivants du code de procédure pénale, le tirage au sort des membres du jury criminel est effectué par les maires.
Les maires concernés doivent ainsi procéder publiquement au tirage au sort du nombre de personnes fixées par la préfecture à partir de la liste électorale de leur commune.
Le tirage au sort des jurés d'Assises pour l'année 2027 se tiendra le mercredi 29 avril à 11h30 à l'hôtel de ville, au service relations usagers. Ce tirage au sort est ouvert au public.
Où ?
Mairie de Bruges
87, avenue Charles de Gaulle