Changements Bulletin de Paie Janvier

En ce début d’année, différents changements vont apparaitre sur votre bulletin de paie ceci pour plusieurs raisons :

Les évolutions réglementaires :

- Revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) : le nouveau montant net du SMIC est porté à 1 231€ au 1er janvier 2021 contre 1 219€ au 1er janvier 2020 pour un temps complet. Une indemnité différentielle/SMIC sera mise en place comme en 2020 dès le mois de janvier 2021 pour tous les agents dont le taux horaire est inférieur à 10.25€
- Stabilisation du plafond de la sécurité sociale : le plafond de la sécurité sociale devrait rester inchangé en 2021. Il reste fixé à 3 428€ par mois.
Pour rappel, ce plafond est utilisé pour le calcul du montant maximal de certaines prestations sociales versées aux contractuels (indemnités journalières pour maladie, accident du travail, maternité, paternité, …). La collectivité se sert aussi de ce plafond pour calculer les indemnités concernant les stages en entreprise des étudiants.

L'indemnité compensatrice de la CSG :

L'indemnité compensatrice de la CSG sera réévaluée au 1er janvier 2021. Comme en 2020, cette réévaluation ne s’appliquera qu’en cas de progression de la rémunération entre l’année civile écoulée et la précédente. Le montant de l’indemnité sera réévalué proportionnellement à cette évolution. L’actualisation concerne l’ensemble des bénéficiaires de l’indemnité compensatrice « en position d’activité au 1er janvier 2021 et rémunérés en 2019 et 2020 », et ce pour les fonctionnaires comme pour les contractuels.

L’indemnité de fin de contrat (prime de précarité) :

Une indemnité de fin de contrat (aussi appelée « prime de précarité ») est instaurée pour les contractuels, pour tous les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2021. Cette indemnité de précarité ne s’applique pas aux contrats conclus dans le cadre d’un d’accroissement saisonnier d’activité (article 3 I 2° de la loi n°84-53) ou d’un contrat de projet (article 3 II de la loi n°84-53).

Cette « prime de précarité » doit être versée (conditions cumulatives) :
- Lorsque ces contrats sont d’une durée inférieure ou égale à un an (renouvellements compris)
Ndlr : pour les contrats renouvelés à compter du 1er janvier 2021, le contrat sera considéré comme un nouveau contrat pour apprécier cette période d’un an. Ainsi, il convient de ne pas tenir compte de la durée des contrats antérieurs à cette date.
- Et que la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à deux fois le montant brut du SMIC (soit 3 078,84 euros au 1er janvier 2020)
L’agent contractuel doit exécuter son contrat jusqu’à son terme, afin de pouvoir bénéficier de cette indemnité. Ce qui exclut par exemple le versement de l’indemnité en cas de démission présentée par l’agent contractuel.
L’indemnité de fin de contrat doit être versée au plus tard un mois après le terme du contrat.

Le versement de cette indemnité n’est pas dû dans les cas suivants (conditions non cumulatives) :
- La rémunération globale brute de l’agent contractuel est supérieure à deux fois le montant brut du SMIC.
- Lorsque, au terme du contrat ou de cette durée, l’agent est nommé stagiaire ou élève à l’issue de la réussite à un concours ou bénéficie du renouvellement de son contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), au sein de la fonction publique territoriale.
- Lorsque l’agent refuse la conclusion d’un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Mise en oeuvre du PPCR :

La réforme Parcours professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) vise à mieux reconnaître l'engagement des fonctionnaires. Entrée en vigueur en 2016, elle revalorise les grilles indiciaires qui permettent de fixer les salaires et améliore les perspectives de carrières. Elle devait s’appliquer de manière échelonnée entre 2017 et 2021. Mais, fin 2017, report d’une année l’application de certaines mesures du PPCR dès le 1er janvier 2018. Au 1er janvier 2021, derniers reclassements du PPCR pour les catégories A et C.